final judgment是什么意思?对应的法语表达是什么?

final judgment是什么意思?对应的法语表达是什么?

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Final judgment 是指法院对某一案件作出的最终判决,意味着此案的法律程序已经结束,法院的决定具有最终效力,双方当事人必须遵守,且通常不能再提出上诉(除非特殊情况下可以进行再审或上诉)。

 

法语中,final judgment 通常被表达为 "jugement définitif" ,表明该判决具有终局性,不再有任何进一步的法律程序或上诉空间。

 

En droit français, un jugement définitif, appelé aussi « jugement sur le fond », est un jugement qui tranche tout ou partie du principal, ou certains incidents (exception de procédure, fin de non recevoir), de telle sorte que le juge n'a plus à examiner les points jugés et qu'il en est dessaisi.

 

大概意思是,在法国法律中,jugement définitif也称为“jugement sur le fond”,是对全部或部分主事或某些事件(程序例外、不可受理性结束)作出决定的判决,其方式是:法官不再需要审查所判决的要点,并且他也不再需要审查这些要点。

 

英语: After years of litigation, the court issued a final judgment in the contract dispute, ordering the defendant to pay damages to the plaintiff.

法语: Après des années de litige, le tribunal a rendu un jugement définitif dans le cadre du différend contractuel, ordonnant au défendeur de verser des dommages-intérêts au demandeur.

 

英语: The final judgment in the civil case brought closure to the long-standing property dispute between the two families.

法语: Le jugement définitif dans l'affaire civile a mis un terme au différend foncier de longue date entre les deux familles.

 

英语: Once the appellate court upheld the lower court’s decision, the final judgment became enforceable immediately.

法语: Une fois que la cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur, le jugement définitif est devenu immédiatement exécutoire.

 

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