法国

Code de l'action sociale et des familles《社会行动和家庭法典》

Code de l'artisanat《手工业法典》

Code des assurances《保险法典》

Code de l'aviation civile《民用航空法典》

Code du cinéma et de l'image animée《电影和动画法典》

Code civil《民法典》

Code de la commande publique《公共采购法典》

Code de commerce《商法典》

Code des communes《市镇法典》

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie《新喀里多尼亚市镇法典》

Code de la consommation《消费法典》

Code de la construction et de l'habitation《建筑与住房法典》

Code de la défense《国防法典》

Code de déontologie des architectes《建筑设计师道德法典》

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande《商船纪律及刑事法典》

Code du domaine de l'Etat《国有财产法典》

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure《公共河域和内河航运法典》

Code des douanes《海关法典》

Code des douanes de Mayotte《马约特海关法典》

Code de l’éducation《教育法典》

Code électoral《选举法典》

Code de l'énergie《能源法典》

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile《外国人入境和居留以及庇护权法典》

Code de l'environnement《环境法典》

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique《公用征收法典》

Code de la famille et de l'aide sociale《家庭及社会救助法典》

Code forestier《森林法典》

Code général de la fonction publique《公务员法典》

Code général de la propriété des personnes publiques《公法人财产法典》

Code général des collectivités territoriales《地方政府法典》

Code général des impôts《税收法典》

Code des impositions sur les biens et services《货物劳务税法典》

Code des instruments monétaires et des médailles《货币工具与奖章法典》

Code des juridictions financières《财政法院法典》

Code de justice administrative《行政诉讼法典》

Code de justice militaire《军事司法法典》

Code de la justice pénale des mineurs《未成年人刑事司法法典》

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite《荣誉军团勋章、军功奖章与国家功勋勋章法典》

Code minier《矿业法典》

Code monétaire et financier《货币与金融法典》

Code de la mutualité《互助法典》

Code de l'organisation judiciaire《司法组织法典》

Code du patrimoine《遗产法典》

Code pénal《刑法典》

Code pénitentiaire《监狱法典》

Code des pensions civiles et militaires de retraite《平民和军人退休金法典》

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre《军人伤残抚恤金和战争受害者法典》

Code des ports maritimes《海港法典》

Code des postes et des communications électroniques《邮政和电子通讯法典》

Code de procédure civile《民事诉讼法典》

Code de procédure pénale《刑事诉讼法典》

Code des procédures civiles d'exécution《民事执行程序法典》

Code de la propriété intellectuelle《知识产权法典》

Code de la recherche《科研法典》

Code des relations entre le public et l'administration《公众与行政机关关系法典》

Code de la route《公路法典》

Code rural《农村法典》

Code rural et de la pêche maritime《农村与海洋渔业法典》

Code de la santé publique《公共卫生法典》

Code de la sécurité intérieure《国内安全法典》

Code de la sécurité sociale《社会保障法典》

Code du service national《国民服务法典》

Code du sport《体育法典》

Code du tourisme《旅游法典》

Code des transports《运输法典》

Code du travail《劳动法典》

Code du travail maritime《海上劳动法典》

Code de l'urbanisme《城市规划法典》

Code de la voirie routière《道路交通法典》

阿尔及利亚

Code civil《民法典》

Code de commerce《商法典》

Code de procédure civile et administrative《民事和行政程序法典》

Code de procédure pénale《刑事诉讼法典》

Code de l'information《信息法典》

Code pénal《刑法典》

比利时

Code civil《民法典》

Code de la nationalité belge《比利时国籍法典》

Code de droit economique《经济法法典》

Code de droit international privé《国际私法法典》

Code des impôts sur les revenus《所得税法典》

Code des sociétés et des associations《公司与社团法典》

Code d'instruction criminelle《刑事诉讼法典》

Code electoral《选举法典》

Code judiciaire《司法法典》

Code pénal《刑法典》

Code pénal social《社会刑法典》

刚果（金）

Code de la famille《家庭法典》

Code de procédure civile《民事诉讼法典》

Code de procédure pénale《刑事诉讼法典》

Code des assurances《保险法典》

Code des Investissements《投资法典》

Code du travail《劳动法典》

Code forestier《森林法典》

Code minier《矿业法典》

卢森堡

Code civil《民法典》

Code de commerce《商法典》

Code de la route《公路法典》

Code de la sécurité sociale《社会保障法典》

Code de procédure pénale《刑事诉讼法典》

Code du travail《劳动法典》

Code pénal《刑法典》

Nouveau Code de procédure civile《新民事诉讼法典》

摩纳哥

Code civil《民法典》

Code de commerce《商法典》

Code de droit international privé《国际私法法典》

Code de l'environnement《环境法典》

Code de la mer《海洋法典》

Code pénal《刑法典》

Code de procédure civile《民事诉讼法典》

Code de procédure pénale《刑事诉讼法典》

Code de la route《公路法典》

Code des taxes sur le chiffre d’affaires《营业税法典》

摩洛哥

Code civil《民法典》

Code de commerce《商法典》

Code de procédure civile《民事诉讼法典》

Code de procedure pénale《刑事诉讼法典》

Code pénal《刑法典》

瑞士

Code civil《民法典》

Code des obligations《债法典》

Code de procédure civile《民事诉讼法典》

Code de procedure pénale《刑事诉讼法典》

Code pénal《刑法典》

突尼斯

Code de commerce《商法典》

Code de la nationalité tunisienne《突尼斯国籍法典》

Code de la protection de l’enfant《儿童保护法典》

Code de l'arbitrage《仲裁法典》

Code des droits réels《物权法典》

Code des obligations et des contrat《义务与契约法典》

Code des procédures civiles et commerciales《民事和商业程序法典》

Code de procédure pénale《刑事诉讼法典》

Code pénal《刑法典》

Code des sociétés comerciales《商业公司法典》

Code du droit international privé《国际私法法典》

Code du statut personnel《个人身份法典》

Code du travail《劳动法典》

加拿大魁北克省

Code civil du Québec《魁北克民法典》

Code de procédure civile《民事诉讼法典》

Code de procédure pénale《刑事诉讼法典》