在法语中,“saisie”表示“action par laquelle un créancier demande que les biens de son débiteur soient placés sous l’autorité de la justice afin de contraindre celui-ci à respecter ses obligations”,中文可以译为“查封;扣押”,即对财产的司法扣押或财产暂管。
在法律领域中,“saisie”的用法如下所示:
*saisie-arrêt/saisie et arrêt
表示“forme de saisie exécutoire naguère pratiquée par un créancier sur un bien mobilier appartenant à un tiers débiteur de son débiteur, et dont l’objet était d’empêcher le tiers de s’acquitter de sa dette envers le débiteur du saisissant”,中文意思是“扣押由第三人占有的债务人的财产”。
例句:
原文:
La même règle s'applique aux cessions ou saisies-arrêts faites en vertu des dispositions du code civil relatives à la contribution des époux aux charges du ménage.
(Article L145-2(3), Code du travail français)
译文:
同样的规则也适用于根据《民法典》中配偶对家庭开支所作贡献相关规定进行的转移或扣押。
*saisie-exécution/saisie-vente
表示“qui permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de soumettre à une vente forcée les meubles appartenant à son débiteur et de se faire ainsi payer sur leur prix”,中文意思是“动产变卖扣押”,即债权人可以将债务人的应予扣押的动产置于监管之下,以其变卖所得来清偿债务。
例句:
原文:
Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
(Article R221-6, Code des procédures civiles d'exécution français)
译文:
属于债务人的所有可扣押有形动产均可被变卖扣押,包括之前作为保全措施扣押的财产。后一种情况适用第R. 522-12条至第R. 522-14条。
*saisie-foraine
中文意思是“越区扣押”,即由有权的司法官员给予的许可,授权债权人扣押位于其居住区内的债务人的财产。
例句:
原文:
Section 5: De la saisie foraine
Art. 657. - Le créancier, détenteur d'un titre ou non, peut procéder à une saisie conservatoire des biens mobiliers de son débiteur forain se trouvant dans la localité où habite le créancier.
Le saisissant peut être désigné gardien des biens saisis. A défaut, un autre gardien est désigné à sa demande.
(Code de procédure civile et administrative algérien)
译文:
债权人,无论是否拥有所有权,都可以对其位于债权人居住地的非本地债务人的动产进行保全扣押。
财务扣押人可以被指定为扣押财产的保管人。若未这样做,则应根据其要求另外指定一名保管人。
*saisie-gagerie
中文意思是“担保物扣押;质物扣押”,即房屋或农场的所有人或主要出租人对其享有留置权的、租出的房屋或农场中的家具可以扣押。
例句:
原文:
La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution; le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent.
(Nouveau Code de procédure civile du Grand-Duché de Luxembourg)
译文:
担保物扣押将以与动产变卖扣押相同的形式进行;财务被扣押人可以被指定为保管人;如果有产物,则按照前卷第九编规定的形式进行。
*saisie-immobilière
中文意思是“不动产扣押”,即授权债权人扣押债务人的不动产,以其变卖所得受偿债务。
例句:
原文:
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
(Article L311-6, Code des procédures civiles d'exécution français)
译文:
除非法律条文有具体规定,否则不动产扣押可能涉及与建筑物有关的所有物权,包括被视为建筑物的附属物(可能会转让)。