Saisie相关用法

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在法语中,“saisie”表示“action par laquelle un créancier demande que les biens de son débiteur soient placés sous l’autorité de la justice afin de contraindre celui-ci à respecter ses obligations”,中文可以译为“查封;扣押”,即对财产的司法扣押或财产暂管。

 

在法律领域中,“saisie”的用法如下所示:

 

*saisie-arrêt/saisie et arrêt

表示“forme de saisie exécutoire naguère pratiquée par un créancier sur un bien mobilier appartenant à un tiers débiteur de son débiteur, et dont l’objet était d’empêcher le tiers de s’acquitter de sa dette envers le débiteur du saisissant”,中文意思是“扣押由第三人占有的债务人的财产”。

例句:

原文:

La même règle s'applique aux cessions ou saisies-arrêts faites en vertu des dispositions du code civil relatives à la contribution des époux aux charges du ménage.

(Article L145-2(3), Code du travail français)

译文:

同样的规则也适用于根据《民法典》中配偶对家庭开支所作贡献相关规定进行的转移或扣押。

 

*saisie-exécution/saisie-vente

表示“qui permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de soumettre à une vente forcée les meubles appartenant à son débiteur et de se faire ainsi payer sur leur prix”,中文意思是“动产变卖扣押”,即债权人可以将债务人的应予扣押的动产置于监管之下,以其变卖所得来清偿债务。

例句:

原文:

Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.

(Article R221-6, Code des procédures civiles d'exécution français)

译文:

属于债务人的所有可扣押有形动产均可被变卖扣押,包括之前作为保全措施扣押的财产。后一种情况适用第R. 522-12条至第R. 522-14条。

 

*saisie-foraine

中文意思是“越区扣押”,即由有权的司法官员给予的许可,授权债权人扣押位于其居住区内的债务人的财产。

例句:

原文:

Section 5: De la saisie foraine

Art. 657. - Le créancier, détenteur d'un titre ou non, peut procéder à une saisie conservatoire des biens mobiliers de son débiteur forain se trouvant dans la localité où habite le créancier.

Le saisissant peut être désigné gardien des biens saisis. A défaut, un autre gardien est désigné à sa demande.

(Code de procédure civile et administrative algérien)

译文:

债权人,无论是否拥有所有权,都可以对其位于债权人居住地的非本地债务人的动产进行保全扣押。

财务扣押人可以被指定为扣押财产的保管人。若未这样做,则应根据其要求另外指定一名保管人。

 

*saisie-gagerie

中文意思是“担保物扣押;质物扣押”,即房屋或农场的所有人或主要出租人对其享有留置权的、租出的房屋或农场中的家具可以扣押。

例句:

原文:

La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution; le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent.

(Nouveau Code de procédure civile du Grand-Duché de Luxembourg)

译文:

担保物扣押将以与动产变卖扣押相同的形式进行;财务被扣押人可以被指定为保管人;如果有产物,则按照前卷第九编规定的形式进行。

 

*saisie-immobilière

中文意思是“不动产扣押”,即授权债权人扣押债务人的不动产,以其变卖所得受偿债务。

例句:

原文:

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

(Article L311-6, Code des procédures civiles d'exécution français)

译文:

除非法律条文有具体规定,否则不动产扣押可能涉及与建筑物有关的所有物权,包括被视为建筑物的附属物(可能会转让)。

发布于 2025-03-02 19:09:36
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