股东代表诉讼是什么?法语如何表达?

股东代表诉讼是什么?法语如何表达?

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股东代表诉讼,又称为衍生诉讼,是指公司股东为了公司的利益,以自己的名义对公司董事、高级管理人员或第三方提起诉讼,旨在维护公司的合法权益。在这种诉讼中,股东实际上是代表公司行使诉权,因为公司本身可能因为某种原因无法或不愿意提起诉讼。

 

这种诉讼形式通常在董事、管理层或其他主体因违反信义义务或不当行为给公司造成损害时使用。由于公司的利益受到侵害,股东有权介入并以公司的名义进行维权。

 

法语中,股东代表诉讼通常表达为"action dérivée"。

 

L'action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d'un préjudice causé à cette dernière. Des dispositions voisines existent en Droit français, qui permettent aux actionnaires de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits.

 

某上市公司的小股东认为管理层的某些决策违反了公司的最佳利益,便以股东代表诉讼的方式试图纠正这些决策。

Un petit actionnaire d'une société cotée en bourse estime que certaines décisions de la direction allaient à l'encontre des intérêts de l'entreprise, et a donc cherché à rectifier ces décisions en intentant une action dérivée.

 

当一家公司发现其管理层将公司资产以不公平的价格出售给关联企业时,部分股东通过股东代表诉讼要求撤销交易并恢复资产。

Lorsqu'une société découvre que ses dirigeants ont vendu des actifs de l'entreprise à une entreprise affiliée à un prix inéquitable, certains actionnaires intentent une action dérivée pour annuler la transaction et récupérer les actifs.

 

某公司的一位股东发现公司的董事涉嫌滥用职权,导致公司遭受经济损失,因此他以公司的名义提起股东代表诉讼,要求追究董事的责任。

Un actionnaire d'une société a découvert que les administrateurs abusaient de leur pouvoir, causant ainsi des pertes financières à l'entreprise. Par conséquent, il a intenté une action dérivée au nom de la société afin de demander des comptes aux administrateurs.

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