作动词时,可以用“signifier”表示。“Signifier”有多种含义,可以表示“意味着”“通知”,但是在法律领域中表示“送达”。在表示“送达”含义时,属于及物动词,后面常接判决、文件等文书,比如,“signifier un arrêt/jugement”。作名词时,可以用“signification”表示。同样地,“signification”也有多种含义,其中包括“意义”和“送达”。
例句1
法语:
La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.
(Article L613-21(1), Code de la propriété intellectuelle)
英语:
Seizure of a patent shall be effected by means of an extrajudicial instrument served on the owner of the patent, on the National Institute of Industrial Property and on any persons holding rights in the patent; as a result of seizure, no subsequent changes to the rights deriving from the patent may be invoked against the creditor effecting seizure.
中文:
专利扣押应通过向专利所有人、国家工业产权局以及专利权人送达司法外文书的方式进行;该等扣押使得对专利所附权利进行的任何后续修改均无法针对扣押债权人执行。
例句2
法语:
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
(Article 656, Code de procédure civile)
中文:
如果没有人能够或愿意接收文书副本,且经司法执达员核实(送达文书中会提及),收件人实际居住在所指定的地址,则将在住所处送达。在这种情况下,司法执达员应在该人的住所或住宅留下符合第655条最后一款要求的未交付通知。此外,该通知应载明,必须尽快去司法执达员办公室领取文书副本,并由当事人或任何获特别授权之人领取回执或进行签字。
文书副本将在司法执达员办公室保存三个月。保存期之后,司法执达员将无义务继续保存。
司法执达员可以根据收件人的要求,将文书副本转交给其他办公室,收件人可以在相同条件下领取文书副本。