法国的法律法规常用“编号+日期+主题”的方式命名,比如,Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte,其中,“n° 2022-401”是编号,“21 mars 2022”(2022年3月21日)是日期,“améliorer la protection des lanceurs d'alerte”(加强对举报人的保护)是主题。
当然,部分法典是有具体的名称,包括:
Code de l'action sociale et des familles《社会行动和家庭法典》
Code de l'artisanat《手工业法典》
Code des assurances《保险法典》
Code de l'aviation civile《民用航空法典》
Code du cinéma et de l'image animée《电影和动画法典》
Code civil《民法典》
Code de la commande publique《公共采购法典》
Code de commerce《商法典》
Code des communes《市镇法典》
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie《新喀里多尼亚市镇法典》
Code de la consommation《消费法典》
Code de la construction et de l'habitation《建筑与住房法典》
Code de la défense《国防法典》
Code de déontologie des architectes《建筑设计师道德法典》
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande《商船纪律及刑事法典》
Code du domaine de l'Etat《国有财产法典》
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure《公共河域和内河航运法典》
Code des douanes《海关法典》
Code des douanes de Mayotte《马约特海关法典》
Code de l’éducation《教育法典》
Code électoral《选举法典》
Code de l'énergie《能源法典》
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile《外国人入境和居留以及庇护权法典》
Code de l'environnement《环境法典》
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique《公用征收法典》
Code de la famille et de l'aide sociale《家庭及社会救助法典》
Code forestier《森林法典》
Code général de la fonction publique《公务员法典》
Code général de la propriété des personnes publiques《公法人财产法典》
Code général des collectivités territoriales《地方政府法典》
Code général des impôts《税收法典》
Code des impositions sur les biens et services《货物劳务税法典》
Code des instruments monétaires et des médailles《货币工具与奖章法典》
Code des juridictions financières《财政法院法典》
Code de justice administrative《行政诉讼法典》
Code de justice militaire《军事司法法典》
Code de la justice pénale des mineurs《未成年人刑事司法法典》
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite《荣誉军团勋章、军功奖章与国家功勋勋章法典》
Code minier《矿业法典》
Code monétaire et financier《货币与金融法典》
Code de la mutualité《互助法典》
Code de l'organisation judiciaire《司法组织法典》
Code du patrimoine《遗产法典》
Code pénal《刑法典》
Code pénitentiaire《监狱法典》
Code des pensions civiles et militaires de retraite《平民和军人退休金法典》
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre《军人伤残抚恤金和战争受害者法典》
Code des ports maritimes《海港法典》
Code des postes et des communications électroniques《邮政和电子通讯法典》
Code de procédure civile《民事诉讼法典》
Code de procédure pénale《刑事诉讼法典》
Code des procédures civiles d'exécution《民事执行程序法典》
Code de la propriété intellectuelle《知识产权法典》
Code de la recherche《科研法典》
Code des relations entre le public et l'administration《公众与行政机关关系法典》
Code de la route《公路法典》
Code rural《农村法典》
Code rural et de la pêche maritime《农村与海洋渔业法典》
Code de la santé publique《公共卫生法典》
Code de la sécurité intérieure《国内安全法典》
Code de la sécurité sociale《社会保障法典》
Code du service national《国民服务法典》
Code du sport《体育法典》
Code du tourisme《旅游法典》
Code des transports《运输法典》
Code du travail《劳动法典》
Code du travail maritime《海上劳动法典》
Code de l'urbanisme《城市规划法典》
Code de la voirie routière《道路交通法典》
例句1
原文:
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(Article R331-31, Code de la propriété intellectuelle)
译文:
该机构的资金按照2012年11月7日第2012-1246号有关公共预算和会计管理的法令第197条的规定存入和存放。
例句2
原文:
Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil.
(Article L123-6, Code de la propriété intellectuelle)
译文:
在第L. 123-1条规定的期限内,尚存配偶(未就合法分居对其作出不利的最终判决)应享有作者未转让的任何使用权的用益权,不论采用何种婚姻财产制,亦不论其根据《民法典》第756条至第757-3条和第764条至第766条获得的遗产中其他资产的用益权。但是,如果作者为特定法定继承人保留法定的继承份额,则为了继承人的利益,应根据《民法典》第913条规定的比例和差异,减少上述用益权。