这样的表达包括“le cas échéant”“s’il y a lieu”“au besoin”“en cas de besoin”“si besoin est”“à l'occasion”“s’il le faut”“éventuellement”“en tant que de besoin”等。具体用法见下列例句:
*au besoin
例句
法语:
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
(Article L331-1-2(1), Code de la propriété intellectuelle)
中文:
如果提出请求,针对实质问题或按照快速简易程序对第一部分第一卷、第二卷和第三卷规定的民事诉讼进行审理的法院,可以下令(如有必要,可处以罚款)出示被告或任何被发现拥有此类商品或提供此类服务或被揭发参与生产、制造或分发这些商品或服务之人持有的所有文件或信息,以确定涉嫌侵犯原告权利的商品和服务的来源和分销网络。
*en tant que de besoin
例句
法语:
Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de propriété industrielle soit à son siège, soit, en tant que de besoin, dans ses centres régionaux, selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
(Article L614-2(1), Code de la propriété intellectuelle)
英语:
A European patent application may be filed with the National Institute of Industrial Property at its headquarters or, where necessary, at one of its regional centers, in accordance with the arrangements to be laid down by regulation.
中文:
任何欧洲专利申请均可以依照法规规定的程序向国家工业产权局总部提交,或在必要时向其区域中心提交。
*éventuellement
例句
法语:
Elle indique:
1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister;
2° Le brevet dont la licence est demandée;
3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier.
(Article R613-18(2), Code de la propriété intellectuelle)
英语:
It shall state:
1°. The surname, forenames, profession, address and nationality of the requester and, where appropriate, the name of the person appointed to represent or assist the requester;
2°. The patent under which a license is requested;
3°. Proof of the requester’s qualification, particularly from the legal, technical, industrial and financial points of view.
中文:
其中应注明:
1°. 申请人的姓氏、名字、职业、地址和国籍,以及适用情况下获委托代表或协助申请人之人的姓名;
2°. 请求许可的专利;
3°. 申请人的资质证明,尤其是法律、技术、工业和金融方面的资质证明。
*le cas échéant
例句
法语:
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des conventions de Genève et, le cas échéant, des protocoles additionnels de 1977.
(Article L714-8, Code de la propriété intellectuelle)
中文:
对1949年8月12日日内瓦公约关于采纳一个新增特殊标志的附加议定书(第三议定书)标志或标志名称模仿的商标持有人,可继续使用其权利,但前提是该使用权是在2005年12月8日之前获得的,且该使用在武装冲突期间不得表现为赋予日内瓦公约及其可适用的1977年附加议定书的保护。
*si besoin est
例句
法语:
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.
(Article R613-42(3), Code de la propriété intellectuelle)
英语:
If an expert opinion is ordered, it may only be carried out by persons approved by the Minister responsible for national defense and, where necessary, in the presence of his representatives.
中文:
如需专家鉴定,则只能由国防部长批准的人员鉴定,如有必要,需在国防部长代表在场的情况下鉴定。
*si nécessaire
例句
法语:
Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l'article R. 612-39 ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en forme.
(Article R612-20(2), Code de la propriété intellectuelle)
英语:
The final content of the abstract shall be drafted, where necessary, by the National Institute of Industrial Property. It shall be published in the Official Bulletin of Industrial Property at the same time as the notice referred to in Article R. 612-39 or, subsequent to that notice, immediately after it has been finalized.
中文:
如有必要,摘要的最终内容应由国家工业产权局确定。该摘要应与第R. 612-39条规定的通知同时在法国工业产权官方公报上发布,或者在该通知发布之后一旦获得确定立即发布。
*s’il y a lieu
例句
法语:
En outre, un des originaux de l'acte sous seing privé, ou une expédition de l'acte de cession des parts s'il a la forme d'un acte authentique, et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être adressés au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui, s'il y a lieu, modifie en conséquence l'inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
(Article R422-31(2), Code de la propriété intellectuelle)
英语:
In addition, one of the originals of the private deed or a copy of the instrument of assignment of the shares, if it is in the form of an authenticated deed, and possibly any instrument amending the statutes of the company, shall be communicated to the Director General of the National Institute of Industrial Property who, if necessary, shall make the relevant amendment to the entry of the company in the national list of industrial property attorneys.
中文:
此外,其中一份私署文书正本,或一份股份转让文书副本(如为经公证文书),以及适用情况下一份修订公司章程的文书副本,应提交至国家工业产权局局长。如有必要,该局长应对国家工业产权顾问名单进行相应修改。