法语合同适用于定义条款的表述有哪些?

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可以使用“On entend par 《...》 ...”这个句型,其中,“《...》”是需要解释的术语,而“《...》”后面的“ ...”部分是对术语的具体解释,“On entend par”充当的就是“means”的作用。具体请看下列例句:

 

原文:

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

(Article L331-5, Code de la propriété intellectuelle)

译文:

第一款所称技术措施是指在正常运行过程中执行本款规定功能的任何技术、装置或部件。若权利人通过使用访问代码、加密或干扰或对保护对象的任何其他转换等保护方式或实现该等保护目标的复制控制机制来控制同款所述使用,则该等技术措施被视为有效。

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